Bien être au travail : Les peines encourues par l'entreprise
Harcèlement moral au travail :
- Sanction disciplinaire
- 2 ans de prison
- 30.000€ d'amende
Agression ou violence sexuelle au travail :
- 2 à 3 ans de prison
- 30.000€ - 45.000€ d'amende
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle
La discrimination au travail :
- 3 ans de prison
- 45.000€ d'amende
- Paiement de dommages et intérêts
La mise au placard :
- Sanction disciplinaire
- 2 ans de prison
- 30.000€ d'amende
Licenciement abusif :
- Réintégration de l'employé
- Paiement d'indemnités en cas de refus de réintégration
Travail illégal :
- 3 ans de prison
- 45.000€ d'amende
PLUS POUR LA PERSONNE MORALE : 225.000€ d'amende - Dissolution - Fermeture
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