Bien être au travail : Les peines encourues par l'entreprise

Harcèlement moral au travail : 

  • Sanction disciplinaire
  • 2 ans de prison
  • 30.000€ d'amende

Agression ou violence sexuelle au travail :
  • 2 à 3 ans de prison
  • 30.000€ - 45.000€ d'amende
  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle

La discrimination au travail : 
  • 3 ans de prison
  • 45.000€ d'amende
  • Paiement de dommages et intérêts

La mise au placard :
  • Sanction disciplinaire
  • 2 ans de prison
  • 30.000€ d'amende

Licenciement abusif :
  • Réintégration de l'employé
  • Paiement d'indemnités en cas de refus de réintégration

Travail illégal :
  • 3 ans de prison
  • 45.000€ d'amende
PLUS POUR LA PERSONNE MORALE : 225.000€ d'amende - Dissolution - Fermeture




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