Bien être au travail : Les peines encourues par l'entreprise
Harcèlement moral au travail : Sanction disciplinaire 2 ans de prison 30.000€ d'amende Agression ou violence sexuelle au travail : 2 à 3 ans de prison 30.000€ - 45.000€ d'amende Interdiction d'exercer l'activité professionnelle La discrimination au travail : 3 ans de prison 45.000€ d'amende Paiement de dommages et intérêts La mise au placard : Sanction disciplinaire 2 ans de prison 30.000€ d'amende Licenciement abusif : Réintégration de l'employé Paiement d'indemnités en cas de refus de réintégration Travail illégal : 3 ans de prison 45.000€ d'amende PLUS POUR LA PERSONNE MORALE : 225.000€ d'amende - Dissolution - Fermeture